Conditions générales de vente

1. Généralités

1A - Les commandes et marchés que nous traitons sont soumis, sans exception ni réserve, aux conditions générales ci-après, que le client accepte du fait même qu'il traite avec notre société.

1B - La commande ou le marché est, en outre soumis, à défaut de dénonciation expresse dans les 5 jours, aux termes et conditions particulières insérés le cas échéant dans notre accusé de réception.

2. Passation des commandes et marchés

2A - Nos représentants n 'ont pas qualité pour engager la société Delaunoit.

2B - Les commandes et marchés ne deviennent définitifs à notre égard que par notre acceptation expresse, conformément aux termes de notre accusé de réception.
En outre, nous nous réservons toujours le droit d'annuler un ordre même confirmé ou ayant subi un commencement d'exécution si les références fournies par le client s'avéraient insuffisantes ou si sa situation venait à changer.

2C - Ces réserves ne jouent qu'au profit de la société Delaunoit et ne remettent pas en cause le caractère définitif de l'engagement du client.

3. Etudes - Projets

3A - Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, études ... qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, de quelque façon que ce soit, sans notre autorisation écrite.

3B - En ce qui concerne les constructions métalliques, les dimensions des massifs de génie civil ne sont données qu'à titre indicatif et ne procèdent d'aucune étude technique de notre part. Leur conception et leur réalisation restent intégralement à la charge du client, auquel il appartient de les déterminer ou de les faire déterminer sous sa responsabilité.

3C - Le client doit également tenir compte des lois et règlements en vigueur en ce qui concerne le permis de construire et l'implantation du bâtiment qui n'incombent pas à la société Delaunoit.

3D - Après ou pendant l'exécution des commandes ou marchés, toutes modifications ou adjonctions de structures, matériaux ... par le client, seront faites sous son entière et totale responsabilité.

3E - Sauf indications contraires figurant dans nos hypothèses de calculs, lorsqu'elles sont mentionnées sur nos devis ou nos marchés, nos bâtiments sont considérés ouverts et calculés selon les normes en vigueur NV 65 révisé 67,62 autorisant une réduction des pressions du vent de 1/4.

4. Fournitures et travaux

4A - Les fournitures ou travaux sont limités aux spécifications de la commande ou du devis descriptif.

4B - En ce qui concerne les travaux de construction, les quantités mentionnées au devis, avant métré au marché ne sont qu'approximatives.

4C - Lorsque les fournitures et travaux sont traités à forfait, nous ne nous engageons que sur les nomenclatures remises par nous, les poids et autres mentions n'ayant qu'une valeur indicative et leur variation ne pouvant en aucun cas être motif de réclamation et de remise en cause du prix forfaitaire.

4D - Les lieux de fabrication et de réception sont laissés à notre choix.

4E - Pour les travaux de construction, en cas de suspension des travaux du fait du client, ce dernier assume de plein droit la responsabilité des matériaux livrés pour tous problèmes de vol, détérioration, ...

4F - Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport.

5. Délais

5A - Sauf stipulation écrite particulière expressément acceptée par notre société, les détails des commandes et marchés ne sont mentionnés qu'à titre indicatif.
En cas de retard dans la livraison, le client ne pourra, en aucun cas, réclamer des dommages et intérêts ou indemnités quels qu'ils soient.

5B - La société Delaunoit sera toujours dégagée des délais prévus :

a/ En cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles et notamment, les conditions de paiement.
b/ En cas de défaut de remise complète par le client, en temps utile, de tous les renseignements nécessaires à la préparation et à l'exécution de la commande ou du marché.
c/Pour les travaux de construction, en cas de non-obtention du permis de construire, de non-exécution conforme des massifs de génie civil et réservations, de retard dû à d'autres corps d'état ou à des travaux supplémentaires, de non -dégagement de la zone à construire, de non-préparation des sols et accès permettant la libre circulation.
d/ En cas de transformation, modification de la commande par le client.
e/ En cas de force majeure ou d'événements tels que notamment : guerre, grève de l'entreprise ou extérieure, retard imputable aux fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ...

5C - En cas de non-observation par le client de ses obligations contractuelles, la société Delaunoit peut suspendre, sans mise en demeure préalable, l'exécution du contrat.

5D - En cas de pénalités de retard expressément acceptées par notre société ou d'indemnisation quelconque, celles-ci seront, dans tous les cas, plafonnées à 2 % maximum du montant du contrat.

5E - Tout retard dans l'exécution du contrat ne peut, en aucun cas, entraîner ou justifier l'annulation de celui-ci par le client.

5F - Les travaux et fournitures supplémentaires feront l'objet de devis séparés déterminant des délais particuliers pour leur exécution et précisant éventuellement les modifications qui pourraient en résulter pour l'exécution de l'ensemble des travaux contractuels.

5G - Par application des articles 5A, 5B, 5C, 5F, la société Delaunoit se réserve le droit d'apporter des modifications d'exécution, techniques ou de structure, dans leurs fabrications. Ces modifications pourront intervenir entre le moment de la commande et celui de la facturation, sans qu'il y ait, pour cela, des raisons d'annulation de cette commande par le client ou de l'exigence par ce dernier d'une indemnité quelconque.

6. Prix

6A - Les prix, qu'ils soient forfaitaires ou unitaires, s'entendent hors T.V.A., sauf stipulations contraires, le taux de T.V.A. en vigueur étant précisé lors de la signature du contrat.

6B - Les prix, sauf stipulations contraires, sont établis au cours du jour de la signature de la commande ou de marché par le client, mais sont susceptibles de varier en cas d'augmentation du prix des matériaux ou de la main-d'œuvre au moment de l'exécution du contrat ou des paiements : les prix de base contractuels seront alors révisés.

6C - Les acomptes reçus constituent une avance de trésorerie dont il a été tenu compte dans l'établissement des prix.

7. Conditions de paiement - Facturation

7A - Tous paiements ou règlements doivent avoir lieu à Charleroi. Nos traites et l'acceptation d'un règlement hors Charleroi ne pourront opérer ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.
En cas de contestation en ce qui concerne le paiement de nos factures, il est fait attribution expresse de juridiction comme prévu à l'article 14.

7B - En cas de non-paiement à une échéance quelconque, les intérêts courront de plein droit sans mise en demeure préalable, à compter de cette échéance au taux de 1,5 % par mois, rien n'étant modifié en ce qui concerne les dates d'échéance des paiements.
En outre, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les sommes non réglées à l'échéance prévue seront, de plein droit, majorées de 10 % à titre de dommages et intérêts et sans que cette indemnité soit inférieure à 12,50 €.
De plus, les frais et honoraires engagés pour le recouvrement des sommes dues seront à charge du client.

7C - Au cas où nous accepterions le paiement par traites, celles-ci devront nous être retournées dûment acceptées dans les cinq jours de leur envoi, les frais d'agios, d'encaissement ou autres seront toujours à charge du tiré.
Le défaut de retour et de réception par nous dans le délai de cinq jours, des traites acceptées, rend immédiatement exigible le paiement en espèces. D'autre part, il est précisé que le solde du montant de nos factures, même s'il est représenté par des traites acceptées à des dates ultérieures, deviendrait immédiatement exigible au cas où une autre traite ne serait pas payée à son échéance.

7D - Les conditions de paiement échelonnées peuvent être modifiées en cours d'exécution du contrat et le paiement comptant exigé, si les garanties d'usage se trouvent modifiées en ce qui concerne le client.

7E - En cas de contestations quelconques, le client ne pourra ni proroger, ni suspendre, ni modifier les échéances convenues.

7F - Dans le cas d'un retard dans l'exécution du contrat, non imputable à la société Delaunoit, le client sera toujours redevable, sans délai, de la valeur des travaux effectués.
Tout retard non imputable à la société I.D. LEVAGE, ainsi que tout obstacle ou gêne quelconque pour l'exécution normale des travaux, la mauvaise exécution des maçonneries, niveaux ou écartement à un encombrement abusif du chantier, à un mauvais état du sol, à un obstacle non signalé et obligeant nos monteurs à exécuter leur travail dans des conditions anormales ou sans leur appareil de levage et avec aggravations des risques ... et n on signalés à la conclusion du contrat, le client s'engage à prendre en charge, en sus du prix contractuel même forfaitaire, le coût financier en résultat pour la société Delaunoit.

7G - Les travaux ou fournitures supplémentaires sont payables par chèque à la commande.

8. Clause pénale

8A - En cas d'annulation de la commande ou du marché définitif par le client, celui-ci s'engage à verser, sans délai, à titre de dommages et intérêts, une indemnité égale au montant du manque à gagner et des frais engagés, étant expressément convenu que cette indemnité sera au moins égale à 25 % du montant du contrat en cas d'annulation postérieure : les matériaux, fournitures, machines ... livrés demeureront alors la propriété de la société Delaunoit.

8B - Dans le cas où la responsabilité contractuelle de la société Delaunoit serait établie dans l'exécution du contrat par la juridiction compétente, les parties conviennent expressément que le montant total des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée la société Delaunoit ne saurait, en aucun cas, excéder 20 % du montant total du contrat.

9. Garantie

9A - Nos bâtiments sont garantis conformément aux articles 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

9B - En ce qui concerne les ponts roulants et les machines spéciales, nos fournitures sont garanties 6 mois à compter de leur livraison au client, à charge par ce dernier de prouver notre responsabilité exclusive.

9C - La garantie est strictement limitée, à l'exclusion de toutes autres conséquences quelles qu'elles soient, à la réparation ou au remplacement, à nos frais, des pièces reconnues défectueuses de notre fait, les pièces remplacées gratuitement restant notre propriété.

9D - La garantie ne s'applique pas, entre autres, aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient d'une usure normale ou d'une détérioration, d'un accident, de négligences, d'un défaut de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse du matériel, de fait d'un tiers ...

9E - Les travaux à façon et les réparations de matériel usagé ne comportent aucune garantie.

10. Réserve de propriété

Conformément à la loi du 10/07/1997, nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. L'acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur, à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En cas d'opposition de l'acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution avant une autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts, malgré la clause de réserve de propriété. L'acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise et devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges.

11. Garantie de paiement

L'entrepreneur, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, demeure propriétaire de l'ouvrage exécuté jusqu'à l'entier paiement de la créance née du marché des travaux.
Les présentes dispositions ne modifient pas ses obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

12. Normes

Les normes applicables en Belgique le sont également concernant les marchés à forfait.

13. Conventions particulières

13 A- Toute convention particulière de même que toute dérogation à l'une quelconque des présentes conditions générales doit faire l'objet de notre part, d'une stipulation spéciale écrite.

13 B - Dans le cas de faillite, de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'incapacité du client, nous nous réservons le droit de résilier le marché sur simple dénonciation. Le même droit nous est réservé en cas de défaillance du client ou de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles et ce, après simple mise en demeure par pli recommandé et demeurée cinq jours sans satisfaction.

13C - Le fait pour la société Delaunoit de ne pas appliquer, partiellement ou en totalité, à tous moments une ou plusieurs dispositions du présent contrat lui reconnaissant un droit, n'implique en aucun cas, sa renonciation. Si pour une raison quelconque une clause du présent contrat était déclarée nulle ou caduque, la nullité ou la caducité de ladite clause n'entraînerait en aucun cas la nullité ou la caducité des autres dispositions contractuelles.

14. Clause attributive de compétence

En cas de contestations de quelques natures qu'elles soient sur l'interprétation et l'exécution du contrat ou le règlement du prix, le Tribunal de Commerce de Charleroi sera seul compétent, quels que soient les conditions du contrat et le mode de paiement accepté, ou même s'il y a pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. L'acceptation de notre part de paiement par traites ou par chèque sur une autre ville de Charleroi n'apporte ni dérogation, ni novation à cette clause.